Créé le 1 er octobre 2007, le service Urbanisme du Droit des Sols instruit pour le compte des communes membres qui en ont fait le choix, les autorisations, déclarations et actes relatifs à l’occupation du sol en conformité avec les plans locaux d’urbanismes communaux (PLU).

Permis de construire (PC),
Permis de construire de maison individuelle (PCMI),
Permis d’aménager (PA),
Déclarations préalables (DP),
Certificats d’urbanisme (CU).

Une convention définit les modalités de l’assistance technique et juridique qu’apporte le service Urbanisme droit des sols de la Communauté de communes du Pays de Sommières aux communes.

Conformément à l’article R422-3 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes du Pays de Sommières assure une assistance technique et juridique de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.
Toutefois, la décision appartient au maire, compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat a déployé un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit programme Démat.ADS.

La Communauté de communes du Pays de Sommières a fait le choix d’acquérir un logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme permettant les dépôts des demandes d’autorisation en ligne pour Sommières et Calvisson. Ces 2 communes étant dans l’obligation d’assurer l’instruction sous forme dématérialisée, il a donc été proposé aux 20 autres communes instruites son utilisation.

Les bénéfices de la dématérialisation pour les administrés sont